Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Publié le :
25/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts... Lire la suite
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
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Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
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Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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Les grandes histoires méritent d’être protégées
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Environnement : prévention et gestion des inondations
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026NOTAIRES / Urbanisme
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