Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
Publié le :
15/07/2026
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion pendant des années... Lire la suite
Historique
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
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Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Urbanisme
...Source : www.efl.fr