Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
Publié le :
06/07/2026
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Source : www.efl.frL’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant toute mesure, si la mise en conformité est possible au regard des règles d’urbanisme en vigueur... Lire la suite
Historique
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Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Urbanisme
...Source : www.efl.fr
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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