Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
Publié le :
02/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Une transaction peut notamment prévoir la renonciation à un recours en contrepartie d'un avantage financier ou matériel ... Lire la suite
Historique
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