Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
Publié le :
06/07/2026
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Source : www.efl.frL’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant toute mesure, si la mise en conformité est possible au regard des règles d’urbanisme en vigueur... Lire la suite
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Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
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