L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la démolition et la reconstruction d’un immeuble situé sur un site protégé, le tribunal administratif a saisi le Conseil d’État de plusieurs questions relatif à la portée de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)... Lire la suite
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ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
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Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
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Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Urbanisme
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