La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
Source : www.efl.frLes loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession... Lire la suite
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
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Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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