Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Publié le :
17/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été déterminée par un usage continu de trente ans, les dispositions de l’article 684 du Code civil ne s’appliquent plus... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Immobilier
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