Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le :
18/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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Environnement : prévention et gestion des inondations
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026NOTAIRES / Urbanisme
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026NOTAIRES / Immobilier
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026NOTAIRES / Immobilier
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