Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Publié le :
03/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDepuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision... Lire la suite
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
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Calcul du DPE : ce qui va changer
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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