Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le :
03/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue... Lire la suite
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
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Calcul du DPE : ce qui va changer
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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