Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Publié le :
12/11/2025
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2025
Source : www.service-public.gouv.frUn décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025... Lire la suite
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Salon des maires 2025 : du 18 au 20 novembre, retrouvez les Notaires de France à Paris - Porte de Versailles
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Actualités notaires
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Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
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Note de conjoncture immobilière n°69 - Octobre 2025
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Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Urbanisme
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