PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
Publié le :
29/05/2026
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Source : www.journaldelagence.comExaminée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles... Lire la suite
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
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Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Actualités notaires
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026NOTAIRES / Immobilier
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026NOTAIRES / Immobilier
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
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