Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
Publié le :
29/06/2026
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2026
Source : www.notaires.frSaisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession. Lire la suite
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