Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le :
04/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur une construction non autorisée en ignorant son statut illicite... Lire la suite
Historique
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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Un plan d’action pour redynamiser le commerce de proximité
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Urbanisme
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L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale
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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Urbanisme
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